• Home
  • Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

LIRE NOS PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SJ OUTILLAGE, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.sj-outillage.com.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société SJ OUTILLAGE aux coordonnées suivantes :

SJ Outillage

  • 1100 Route de la Mer, 76730 SAANE-SAINT-JUST
    Seine Maritime –  Normandie – France

    • Tél : 09.72.15.45.36
    • E-mail : info@sj-outillage.com

    TVA Intracommunautaire : FR 72 753 200 849

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SJ Outillage et tout client effectuant un achat sur le site sj-outillage.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits proposés à la vente

Le Vendeur est spécialisé dans la vente de machines agricoles et outillage pour le travail du bois et du métal.

Les caractéristiques des Produits peuvent évoluer en fonction des améliorations faites par les fournisseurs du Vendeur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, fonctionnalités, illustrations et indications de dimensions ou de poids des Produits, sont présentées sur le Site.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits commandés.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, avant passation de toute commande.

4. Prix

  • Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) TTC.

  • Les frais de livraison standard sont gratuits.

  • SJ Outillage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de la commande.

5. Commande

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue.
Via un compte bancaire dans la zone SEPA.

La présence d’un symbole « cadenas » en bas de l’écran de votre navigateur web et l’adresse de la page commençant par https://… confirme que le Client se trouve sur un site sécurisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Les Clients acceptent de répondre avec diligence à toute demande du Vendeur et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Clients acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Client à ces demandes. Le Vendeur pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension ou la fermeture du compte du Client.

Le Vendeur garantit au Client que :

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, lesquels restent entièrement sécurisées chez les prestataires de services bancaires qui n’y ont accès que pour les besoins des demandes de paiement concernées,
Aucune information bancaire ne transite ou n’est collectée sur le Site.

7. Livraison/Réception

Les produits SJ OUTILLAGE sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. SJ OUTILLAGE se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco.

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l’entrée du domicile d’un client s’il s’agit d’une maison, ou dans le hall de l’immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n’est pas tenu de livrer le client à l’intérieur du domicile du client. Elle est accompagnée de la facture des produits.

Le client peut à tout moment suivre le traitement de sa commande sur le site à la rubrique « mon compte ou Suivi de commande ».

La livraison est réputée effectuée par SJ OUTILLAGE à la remise des produits commandés par le transporteur au client. Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis à la Poste, à compter du dépôt de l’avis de passage. En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à SJ OUTILLAGE. Il est convenu que les frais de réexpédition au client seront à la charge de la société SJ OUTILLAGE.

Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.sj-outillage.com en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SJ OUTILLAGE en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En tout état de cause, SJ OUTILLAGE s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société SJ OUTILLAGE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de SJ OUTILLAGE, sauf engagement exprès sur des dates et heures fermes prévues entre SJ OUTILLAGE et le client par écrit. En tout état de cause, SJ OUTILLAGE s’efforcera de respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande du client professionnel. À défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. SJ OUTILLAGE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, SJ OUTILLAGE en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée.

Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.

Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à SJ OUTILLAGE par écrit dans les 3 jours à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SJ OUTILLAGE une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à SJ OUTILLAGE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client professionnel ne pourra être acceptée.

En tout état de cause, SJ OUTILLAGE ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.

Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, du lundi au vendredi (hors jours fériés), sans horaire fixe de rendez-vous.

8. Droit de rétractation & retours

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

  • Le retour est gratuit.

Le client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « bon de retour » dûment complété. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SJ OUTILLAGE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec le client, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.

SJ OUTILLAGE s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.

Toutefois, SJ OUTILLAGE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.

Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine.

Aucun retour ne sera accepté sans notre accord au préalable, tous les retours devant être effectués franco dans nos entrepôts. En cas de retour donnant lieu à un avoir ou à un remplacement – le retour sera effectué sans aucun frais pour l’acheteur. (en cas d’erreur de notre part ou vice de fabrication reconnu)

9. Garantie légale & service après-vente

Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par SJ OUTILLAGE peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.

Il est rappelé que SJ OUTILLAGE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine.

10. Responsabilité

Le client devra laisser à SJ OUTILLAGE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

En cas de défaut constaté, les produits concernés pourront être retournés à SJ OUTILLAGE. Aucun retour ne sera accepté pour quelques raisons que ce soit, sans un accord préalable écrit de SJ OUTILLAGE. Les produits jugés contradictoirement défectueux ou non conformes par les clients feront l’objet d’un remboursement par chèque ou d’un remplacement au choix de SJ OUTILLAGE. Les frais éventuels de retour sont à la charge de la société SJ OUTILLAGE.

Lorsque la responsabilité de SJ OUTILLAGE est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image… Le montant des dommages et intérêts que SJ OUTILLAGE peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande.

SJ OUTILLAGE n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

En tout état de cause, SJ OUTILLAGE décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conformes
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit

En cas de survenance d’un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… SJ OUTILLAGE sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.

À cet égard, SJ OUTILLAGE informera le client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.

SJ OUTILLAGE ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site www.sj-outillage.com.

La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SJ OUTILLAGE ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

11. Protection des données personnelles

Les données, collectées lors de la passation des commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

10.1

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (principalement ses nom, prénom, adresse postale et e-mail) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Si ces champs obligatoires ne sont pas remplis, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre aux demandes des Clients.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces données sont également traitées aux fins de :

Gérer l’inscription à la newsletter du Vendeur (inscriptions et désabonnements),
Réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation du Site,
Permettre l’accès à certaines fonctionnalités du Site,
Sous réserve de l’accord préalable du Client, afin de lui communiquer des informations relatives au Vendeur et à son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,
Sous réserve de l’accord préalable du Client, réalisation d’enquêtes et sondages.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

10.2

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessous.

10.3

Pour exercer ces droits, le Client peut, soit envoyer un e-mail à info@sj-outillage.com, soit adresser un courrier à l’adresse : SJ OUTILLAGE, 1100 ROUTE DE LA MER, 76730 SAANE-SAINT-JUST France, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

10.4

L’archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le Client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

10.5

Le Client est informé que le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du site ; un cookie peut donc s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation du Client. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site. L’acceptation de certains cookies est obligatoire pour la passation de la commande du Client par Internet. Le Client peut désactiver ces cookies ; en tel cas il pourra accéder au Site mais ne pourra commander via internet.

Par ailleurs, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur le Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur. Toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction du logiciel utilisé sont accessibles sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur).

 

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents au Site et à son contenu sont réservés par le Vendeur, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non. Ils ne peuvent être ni modifiés, ni copiés à des fins commerciales ou à des fins de reproduction, ni utilisés sur d’autres sites web.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie du Site, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Aucun lien, du type hypertexte, vers le Site n’est autorisée sans l’accord préalable exprès du Vendeur.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social du Vendeur est établi.

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateurs ou d’acheteurs non-professionnels, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur au 09.72.15.45.36, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h à 18h ou par courrier électronique info@sj-outillage.com ou postal à SJ OUTILLAGE, 1100 ROUTE DE LA MER, 76730 SAANE-SAINT-JUST France.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur informe également le Client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.